Dernière mise à jour le 16 Janvier 2024.
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Ces Conditions légales seront régies et définies conformément aux lois de la République démocratique populaire d'Algérie. SARL Brainiac et vous-même consentez irrévocablement à ce que le tribunal de Koléa (tribunal de Tipasa) ait une compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir dans le cadre de ces Conditions légales.
Négociations informelles
Pour accélérer la résolution et maîtriser les coûts de tout litige, controverse ou réclamation lié à ces Conditions légales (chaque "Litige" et collectivement, les "Litiges") engagé par vous ou nous (individuellement, une "Partie" et collectivement, les "Parties"), les Parties conviennent de tenter d'abord de négocier tout Litige (à l'exception des Litiges expressément prévus ci-dessous) de manière informelle pendant au moins 60 jours avant d'engager une procédure d'arbitrage. De telles négociations informelles commencent dès notification écrite d'une Partie à l'autre Partie.
Arbitrage contraignant
Tout litige découlant de ces Conditions légales, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et finalement résolu par Tribunal de Koléa (Rue Fouka, Koléa. Tipaza.) conformément aux règles de cette Cour, qui, du fait de s'y référer, est considérée comme faisant partie de cette clause. Le nombre d'arbitres sera quatre (4). Le siège, ou le lieu légal, de l'arbitrage sera Bureaux de SARL Brainiac. La langue de la procédure sera l’Arabe. La loi applicable à ces Conditions légales sera le droit substantiel de la République démocratique populaire d'Algérie.
Restrictions
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au Litige entre les Parties individuellement. Dans toute
la mesure permise par la loi :
aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ;
il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit arbitré collectivement ou utilise des procédures
d'action collective ;
il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un Litige soit porté au nom du public ou de toute autre personne dans
le cadre d'une prétendue représentation.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les Parties conviennent que les Litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant les
négociations informelles et l'arbitrage contraignant :
tout Litige cherchant à faire respecter ou protéger, ou concernant la validité, des droits de propriété
intellectuelle d'une Partie ;
tout Litige lié à des allégations de vol, de piraterie, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non
autorisée ;
toute demande de mesure injonctive.
Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties n'optera pour l'arbitrage d'un
Litige relevant de cette partie de la disposition jugée illégale ou inapplicable, et un tel Litige sera décidé
par un tribunal compétent dans les tribunaux indiqués pour la juridiction ci-dessus, et les Parties acceptent de
se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.
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